Cotisation foncière des entreprises (CFE)
VÉRIFIER MA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
1.1 DEFINITION
La CFE compose avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), l’ensemble de la taxe nommée CET (Contribution Economique Territoriale).
Venue remplacer la Taxe Professionnelle dont elle reprend une grande partie des règles, la CFE prend comme seule base de calcul la valeur locative des biens passibles de Taxe Foncière.
1.2 ENTREPRISES CONCERNEES :
Qu’elles soient physiques ou morale, toutes les entreprises sont soumises à la CFE.
Qu’elles soient propriétaire ou locataire.
Qu’elles disposent ou non d’un local pour leurs activités.
Quelles que soient la nature des activités exercées et leurs régimes d’impositions.
1.3 CALCUL DE LA CFE :
Son calcul est basé sur la valeur locative des biens passibles de Taxe Foncière.
Cette valeur locative étant elle-même issue de la valeur locative cadastrale servant de base au calcul de la Taxe Foncière.
Les taux sont fixés par la commune où se situe le bien immobilier hébergeant l’activité ou le siège social.
Cette taxe locale est déterminée par une grille tarifaire commune à celle de la Taxe Foncière et dans laquelle sont classés les bâtiments commerciaux et professionnels avec l’aide de différents éléments comme les surfaces et leurs répartitions suivant l’activité exercée.
1.4 ERREUR DANS LA CFE :
Les erreurs dans le calcul de la CFE proviennent essentiellement :
- De l’absence de déclarations initiales
- De déclarations initiales erronées
- D’un calcul de la base d’imposition incorrect, dû à de mauvaises déclarations ou à un mauvais calcul de la base d’imposition à la Taxe Foncière.
DÉCLARER ET METTRE À JOUR MA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Actor Mesures vous permet de bénéficier d’un audit complet de votre ou vos CFE afin de vous assurer de payer la juste contribution :
- En vérifiant l’exactitude de vos déclarations
- En vérifiant le calcul des bases d’imposition de la CFE et de la Taxe Foncière
DECLARER ET METTRE A JOUR LA CFE
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Vos obligations
Vous allez être occupant d’un local commercial ou professionnel, propriétaire occupant ou bailleur, vous êtes soumis à une déclaration initiale obligatoire Cerfa n° 1447-C-SD ou 1447-C-SD et ceci pour chaque établissement, qu’il dispose ou nom d’un local.
Vous occupez un local commercial ou professionnel dont vous êtes propriétaire occupant ou bailleur. Si ce local connait des modifications dans son usage et dans la répartition de ces surfaces vous êtes soumis à une déclaration modificative Cerfa n° 14031#09 ou 1447-M-SD.
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Actor Mesures à votre service
Que votre entreprise intègre un local, occupe un local ou modifie son local, Actor Mesures vous accompagne dans ces évolutions afin de vous assurer de toujours payer la juste contribution.